Article 1 – Champ d’application et définitions

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues entre Clubmartin — Inh. Christian Habert, Am Ecksoll 1b, 22145 Stapelfeld, Allemagne (le « Vendeur »), et le Client via le site www.clubmartin.de.

(2) Est « consommateur » toute personne physique qui n’agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation ; § 13 BGB). La présente version des CGV est destinée exclusivement aux consommateurs ; la version applicable aux professionnels est disponible via le sélecteur de type de client en haut à droite.

(3) La langue du contrat est l’allemand. Le site est également disponible en français, en anglais et en italien. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version allemande fait foi.

Article 2 – Produits et informations précontractuelles

(1) Le Vendeur propose des textiles, vêtements corporate et vêtements de travail, en articles vierges ou personnalisés (impression, broderie, marquage nominatif).

(2) Les caractéristiques essentielles des produits (composition, tailles, coloris, procédés de marquage) sont décrites sur la fiche produit. Les images ont une valeur illustrative ; de légères variations de couleur à l’écran sont possibles.

(3) Avant la conclusion du contrat, le Vendeur communique au Client consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues par l’article L221-5 du Code de la consommation, notamment les caractéristiques essentielles du bien, le prix TTC, les frais et modalités de livraison, l’existence du droit de rétractation (voir article 8), l’existence de la garantie légale de conformité (voir article 9), et les coordonnées du service client.

Article 3 – Commande et conclusion du contrat

(1) La présentation des produits ne constitue pas une offre au sens juridique, mais une invitation à passer commande.

(2) Le processus de commande se déroule comme suit : sélection des produits, ajout au panier, saisie des données de facturation et de livraison, choix du mode de livraison et de paiement, récapitulatif de commande, acceptation des CGV, puis « Commander avec obligation de paiement » (double clic de confirmation – art. 1127-2 du Code civil).

(3) Le Vendeur adresse sans délai un accusé de réception par courriel. Le contrat est définitivement formé par (a) la confirmation expresse de commande, (b) l’expédition des biens ou (c) la demande de paiement – la première de ces circonstances étant retenue.

(4) Le texte du contrat est archivé par le Vendeur ; le Client reçoit les données de commande et les CGV par courriel sur un support durable, et peut les consulter à tout moment sur www.clubmartin.de/agb.

Article 4 – Prix

(1) Les prix affichés aux consommateurs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.

(2) Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; seuls les prix affichés au moment de la validation de la commande engagent le Vendeur.

Article 5 – Paiement

(1) Les modes de paiement proposés (carte bancaire, PayPal, virement SEPA, etc.) sont indiqués lors du parcours de commande. Le paiement est exigible à la commande, sauf accord contraire.

(2) Aucun frais supplémentaire n’est facturé au Client pour l’utilisation des moyens de paiement usuels (carte, SEPA), conformément aux dispositions applicables.

(3) Les paiements par carte sont sécurisés par un prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. Les données bancaires ne sont pas stockées sur nos serveurs.

Article 6 – Livraison

(1) Les commandes sont livrées en France métropolitaine, Corse et Monaco par un transporteur mandaté par le Vendeur.

(2) Les délais annoncés sont indicatifs ; pour les articles personnalisés, ils courent à compter de la validation du bon à tirer.

(3) Conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation, si le Vendeur ne livre pas le bien dans le délai indiqué ou, à défaut, dans un délai de 30 jours à compter de la commande, le Client consommateur peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat et être remboursé dans les 14 jours suivant la résolution.

(4) Transfert des risques : pour le Client consommateur, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au moment de la prise de possession physique par le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur (art. L216-4 du Code de la consommation).

Article 7 – Réserve de propriété

Les biens livrés restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 8 – Droit de rétractation

(1) Vous disposez, en tant que consommateur, d’un droit de rétractation légal de 14 jours à compter de la réception du bien (articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation). Les modalités complètes, la notice d’information et le formulaire type sont présentés sur notre page Droit de rétractation.

Article 9 – Biens personnalisés (impression, broderie, marquage)

(1) Les présentes dispositions s’appliquent aux commandes de biens personnalisés. Elles ne s’appliquent pas aux articles vierges.

(2) Vous garantissez détenir l’ensemble des droits (droit d’auteur, droit des marques, droit à l’image) sur les visuels que vous nous fournissez, et nous garantissez contre tout recours d’un tiers lié à leur exploitation. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande contraire à la loi, aux droits des tiers ou aux bonnes mœurs.

(3) Bon à tirer (BAT) : une preuve numérique vous est le cas échéant transmise pour validation. La production ne démarre qu’après votre validation expresse par écrit ; l’absence de réponse ne vaut pas accord.

(4) Tolérances (ne constituent pas un défaut) :

• Écarts colorimétriques jusqu’à Delta-E 5 par rapport au BAT ; la reproduction exacte des Pantones ne peut être garantie.
• Écart de positionnement du marquage jusqu’à 2 cm en longueur et largeur.
• Écart de taille du motif jusqu’à 5 %.
• Tolérances des tailles textiles selon les indications du fabricant (généralement +/- 5 %).

(5) Exclusion du droit de rétractation : conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (marquage nominatif, impression à partir de votre visuel, broderie personnalisée, etc.). Cette information vous est rappelée explicitement sur la fiche produit, au récapitulatif de commande et dans la confirmation de commande ; sa validation est requise avant la conclusion de l’ordre.

(6) La simple sélection d’options standard (taille, coloris de catalogue) n’est pas une personnalisation au sens de l’article L221-28, 3° ; pour ces articles, le droit de rétractation reste pleinement applicable.

Article 10 – Garanties légales

(1) Le Client consommateur bénéficie :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant 2 ans à compter de la délivrance, avec présomption d’antériorité du défaut de conformité pendant 24 mois (art. L217-7 issu de l’ordonnance 2021-1247 et du décret 2022-946) ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) permettant, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, de choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix.

(2) Toute demande relative à ces garanties est à adresser à service@clubmartin.de. Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur pour les réclamations fondées.

(3) Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est offerte, sauf mention expresse par produit. Les garanties du fabricant restent applicables.

Article 11 – Responsabilité

(1) La responsabilité du Vendeur est engagée dans les conditions du droit commun applicables. Elle n’est pas exclue ou limitée en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

(2) Pour les manquements par simple négligence à une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité du Vendeur est limitée au dommage prévisible typique de ce type de contrat, dans la mesure permise par la loi.

Article 12 – Réclamations et médiation

(1) Les réclamations sont à adresser par écrit à service@clubmartin.de.

(2) Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après tentative de résolution directe avec le service client, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné par le Vendeur est : , , .

Article 13 – Loi applicable et juridiction

(1) Les présentes CGV sont régies par le droit allemand, à l’exclusion de la CVIM. Conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I », le Client consommateur ayant sa résidence habituelle en France bénéficie des dispositions impératives du droit français de la consommation, indépendamment de cette clause.

(2) Les tribunaux compétents sont ceux déterminés par la loi. Conformément à l’article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 (« Bruxelles I bis »), le consommateur peut saisir soit le tribunal de son lieu de résidence, soit le tribunal du siège du Vendeur.

Article 14 – Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel effectués par le Vendeur sont décrits dans la Politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 15 – Dispositions finales

(1) Si une clause des présentes CGV se révélait nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité ; les dispositions légales s’appliqueraient en lieu et place de la clause invalide.

(2) Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV pour les commandes futures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

(3) Les CGV existent en versions allemande, anglaise, française et italienne ; en cas de divergence, la version allemande fait foi.

Résumé pour les consommateurs

Version : 01.07.2026 · Le consommateur ayant sa résidence habituelle en France bénéficie des dispositions impératives du Code de la consommation, indépendamment du droit allemand applicable au contrat (art. 6, § 2 du règlement Rome I).