Pour clients pro de l'UE · § 6a UStG

Livraison intracommunautaire exonérée pour votre entreprise.

En tant que client professionnel disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, établi dans un État membre de l'UE hors Allemagne, vous achetez chez nous sans TVA allemande (0 %). La taxe sur l'acquisition est acquittée dans votre pays dans le cadre de votre déclaration de TVA – base légale : § 6a UStG / art. 138 de la directive TVA de l'UE.

0 %

TVA allemande sur la facture

26 États UE

Pris en charge automatiquement

Comment ça fonctionne

Quatre étapes de la création du compte à la facture hors TVA – votre numéro de TVA est validé en temps réel sur la base officielle VIES de l'UE.

Créer un compte professionnel

Inscrivez-vous sur clubmartin.de, indiquez le nom de la société et le pays de facturation dans l'UE.

Saisir le numéro de TVA

Ajoutez votre numéro de TVA sous Paramètres du compte. Nous le vérifions en direct via VIES.

Faire ses achats aux prix HT

Passez le type de client sur « Professionnel » en haut à droite – tous les prix s'affichent sans TVA allemande.

Caisse à 0 % de TVA

La caisse affiche la mention de livraison intracommunautaire exonérée, la facture est émise hors TVA – vous déclarez la taxe sur l'acquisition dans votre pays.

Déjà commandé avec 19 % de TVA allemande ? Contactez notre service client. Si votre numéro de TVA était valide au moment de la commande, nous réémettons la facture comme livraison intracommunautaire exonérée et vous remboursons la part de TVA.

Qui est éligible ?

Trois critères. Tous sont vérifiés automatiquement pendant la commande – aucun formulaire, aucune paperasse.

Client professionnel

Le champ raison sociale doit être rempli. Les particuliers (B2C) de l'UE sont facturés TVA allemande selon le guichet unique (OSS) – géré automatiquement.

Numéro de TVA valide

Numéro de TVA émis par votre pays, vérifiable via le système VIES de l'UE (ec.europa.eu/taxation_customs/vies). Nous consignons le résultat de la vérification par commande.

Adresse de facturation dans l'UE (hors DE)

L'adresse de facturation doit se trouver dans l'un des 26 États membres de l'UE hors Allemagne. Les entreprises allemandes paient la TVA de 19 % habituelle – l'autoliquidation à l'intérieur de l'Allemagne ne s'applique pas aux marchandises.

États membres de l'UE pris en charge : Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Hors UE : Suisse, Norvège, Liechtenstein, Royaume-Uni et tous les autres pays tiers relèvent de la livraison à l'exportation (§ 6 UStG).

Ce qui figure sur votre facture

Chaque facture comporte les mentions obligatoires exigées pour votre comptabilité et pour votre DEB / état récapitulatif.

Contenu de la facture (livraison intracommunautaire exonérée)

Notre numéro de TVA

DE 123 456 789
Clubmartin, Am Ecksoll 1b, 22145 Stapelfeld, DE

Votre numéro de TVA

Imprimé sur la facture tel qu'enregistré dans votre compte, préfixe pays inclus.

Mention légale

„Steuerfreie innergemeinschaftliche Lieferung · § 6a UStG“
Taxe sur l'acquisition due par le destinataire.

Total

Net = brut · TVA 0 € · frais de port nets également.

ZUGFeRD & XRechnung inclus : chaque facture est également livrée en PDF-A/3 hybride avec XML ZUGFeRD-2.3 intégré (EN 16931). Importable directement dans SAP, Sage, Cegid, Odoo, Xero & Co. sans ressaisie manuelle.

Votre traitement fiscal dans votre pays

L'acquisition intracommunautaire se déclare dans votre pays au taux de TVA local applicable – et se récupère simultanément en TVA déductible si vous y avez droit. Pour la plupart des entreprises, l'opération est neutre en trésorerie.

1. Comptabiliser l'acquisition

Comptabilisez le montant comme acquisition intracommunautaire au taux national (FR 20 %, IT 22 %, AT 20 %, NL 21 %, …).

2. Déduire la TVA

Le même montant est récupéré en TVA déductible dans la déclaration suivante – impact pour les assujettis: zéro.

3. DEB / état récapitulatif

Nous transmettons à l'administration allemande un état récapitulatif (ZM) avec votre numéro de TVA et le montant HT. Votre déclaration locale (DEB/INTRA) correspond à nos données.

Important : cette page résume la loi allemande sur la TVA (UStG) telle qu'elle nous concerne en tant que fournisseur. Pour le traitement correct de l'acquisition dans votre pays, consultez votre expert-comptable local – seuils de déclaration, différences de taux (normal / réduit) et codes d'opération suivent les règles nationales.

FAQ

Que faire si je n'ai pas encore de numéro de TVA ?

Alors nous ne pouvons pas vous facturer en livraison intracommunautaire exonérée. La commande s'effectue avec 19 % de TVA allemande (B2C via guichet unique) – vous recevez une facture régulière. Demandez un numéro de TVA à votre administration fiscale; dès que vous l'ajoutez à votre compte, les commandes suivantes passent automatiquement à 0 %.

Que vérifie VIES ?

VIES est la base officielle de la Commission européenne. Nous vérifions que votre numéro est actif pour les échanges intracommunautaires, que le préfixe pays correspond au pays de facturation et que la raison sociale est enregistrée. Le résultat (y compris numéro de référence VIES) est consigné pour chaque commande – preuve de notre diligence en cas de contrôle fiscal.

Cela s'applique-t-il aussi aux frais de port ?

Oui. Les frais de port sont une prestation accessoire à la livraison des marchandises et suivent le même régime fiscal. Pour une livraison intracommunautaire, les frais de port sont également facturés HT (0 %).

Et si mon numéro de TVA est suspendu au moment de la commande ?

Si VIES signale votre numéro comme suspendu / invalide au moment du passage en caisse, nous sommes légalement obligés d'appliquer 19 % de TVA allemande. Vérifiez auprès de votre administration fiscale. Dès que le numéro est de nouveau actif, nous réémettons avec plaisir la facture en exonération et remboursons la part de TVA – contactez simplement notre service client.

« Autoliquidation » et « livraison intracommunautaire » : est-ce la même chose ?

Pas tout à fait – les termes sont souvent confondus mais juridiquement distincts. L'« autoliquidation » (§ 13b UStG) désigne spécifiquement les prestations de services dont la taxe est redevable par le preneur dans l'UE. Nos livraisons de marchandises relèvent de la livraison intracommunautaire exonérée (§ 6a UStG, art. 138 de la directive TVA). Effet économique identique pour vous : 0 % de TVA et taxe sur l'acquisition dans votre pays.