Droit de rétractation
Se rétracter en 30 secondes – notre portail de retours : Déclarez votre rétractation directement avec votre numéro de commande et le code postal de facturation sur clubmartin.fr/retour – ou, une fois connecté, via Mes commandes → Enregistrer un retour. Vous sélectionnez les articles concernés, recevez automatiquement l'étiquette de retour par e-mail et nous vous confirmons la réception de votre rétractation sur un support durable. Le délai légal de 14 jours est ainsi pleinement respecté – aucun formulaire supplémentaire n'est requis.
La notice d'information et le formulaire type de rétractation ci-dessous sont légalement requis (Annexe R221-1 du Code de la consommation, Décret n° 2022-424). Ils sont à votre disposition en alternative au portail, si vous préférez déclarer votre rétractation par écrit (e-mail ou courrier).
§ 1 – Notice d'information sur le droit de rétractation
La notice suivante est reproduite conformément aux articles L221-18 à L221-28 et R221-1 du Code de la consommation, dans leur version issue du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022. Elle correspond également au modèle harmonisé de l'Annexe I(A) de la Directive 2011/83/UE.
§ 2 – Formulaire type de rétractation
Le formulaire type suivant est reproduit conformément à l'Annexe I(B) de la Directive 2011/83/UE et à l'annexe au décret n° 2022-424 du 25 mars 2022. Vous pouvez l'imprimer, le remplir et nous l'envoyer par courrier ou courriel – son utilisation est facultative.
§ 3 – Bouton électronique de rétractation
Depuis le 19 juin 2026 (§ 356a du BGB allemand), nous vous proposons, en complément de la déclaration écrite, une possibilité de rétractation électronique. Vous accédez au bouton de rétractation à l'adresse www.clubmartin.de/widerruf-formular.
- Le bouton est accessible à tout moment pendant le délai de rétractation de 14 jours.
- Il vous est demandé d'indiquer votre numéro de commande et les articles concernés par la rétractation.
- Vous recevez sans délai un accusé de réception par courriel sur un support durable.
- Le traitement ultérieur (retour, remboursement) se déroule comme décrit ci-dessus.
§ 4 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats. Chez Clubmartin, cela concerne en particulier :
- Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (art. L221-28, 3° du Code de la consommation) : notamment textiles imprimés, brodés, flockés ou marqués à votre demande, avec votre logo d'entreprise, votre nom, un écusson d'association ou un motif fourni par vos soins. L'exclusion s'applique dès la conclusion du contrat, indépendamment du fait que la personnalisation ait ou non déjà commencé (CJUE, arrêt du 21 octobre 2020, C-529/19).
- Biens descellés après la livraison pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (art. L221-28, 5° du Code de la consommation) : par exemple sous-vêtements, masques ou textiles sensibles à l'hygiène.
Pas d'exclusion en cas de simple choix de variante : le choix parmi des tailles, coloris ou motifs standards de catalogue également proposés à d'autres clients ne constitue pas une personnalisation. Pour les articles neutres (par exemple un T-shirt standard non imprimé en taille L, coloris noir), le droit de rétractation s'applique pleinement.
Pour les commandes mixtes comportant des articles neutres et des articles personnalisés, vous pouvez exercer la rétractation séparément pour les articles éligibles (rétractation partielle). Les articles personnalisés sont clairement identifiés dans le panier avant la conclusion du contrat, avec une case à cocher d'information préalable.
§ 5 – Frais de retour
Conformément à l'obligation d'information prévue par l'article L221-5 du Code de la consommation : vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Nous mettons à votre disposition une étiquette de retour préparée. Les frais sont retenus sur le remboursement :
- Retour depuis l'Allemagne : 5,90 € par retour
- Retour depuis un autre pays européen (dont la France) : 12,90 € par retour
Une option alternative : un QR code DHL pour un dépôt sans impression dans une agence DHL ou un point relais DHL. Le QR code reste accessible à tout moment dans votre compte client sous « Mes retours » et dans le portail de retour – le colis est scanné sur place à la borne et l'étiquette imprimée directement.
Vous pouvez également retourner le bien à vos frais et risques via un autre transporteur à notre centre de retours. Dans ce cas, veuillez conserver la preuve d'expédition.
§ 6 – Remboursement
Nous vous remboursons l'intégralité du prix d'achat des articles retractés, y compris les frais de livraison initiale, déduction faite du coût de l'étiquette de retour visé au § 5 le cas échéant.
- Le remboursement est effectué exclusivement via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.
- Le délai de remboursement est de 14 jours à compter de la réception de votre déclaration de rétractation ; nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception du bien ou d'une preuve d'expédition.
- Aucuns frais ne vous seront facturés au titre du traitement de la rétractation.
- Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère proposée, seul le coût de la livraison standard est remboursé.
§ 7 – Dépréciation du bien
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Concrètement : vous pouvez essayer et inspecter le bien comme vous le feriez en magasin. Si le bien est en revanche déjà utilisé, lavé, raccourci ou autrement modifié, nous pouvons retenir une indemnité proportionnelle sur le remboursement.
§ 8 – Réclamations et garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez en tant que consommateur des garanties légales suivantes :
- Garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) : délai d'action de 2 ans à compter de la délivrance. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance (présomption d'antériorité issue de l'ordonnance 2021-1247 et du décret 2022-946).
- Garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) : action à intenter dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
- Vos droits : réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution du contrat, selon les conditions légales.
- En cas de réclamation justifiée, nous prenons intégralement en charge les frais de retour.
Veuillez adresser vos réclamations via notre portail de retours ou par courriel à service@clubmartin.de, en indiquant le numéro de commande et des photos exploitables.
§ 9 – Annulation avant expédition
Tant que votre commande n'a pas été expédiée, vous pouvez l'annuler sans frais :
- Contactez-nous dès que possible par courriel à service@clubmartin.de ou via votre compte client.
- Indiquez toujours le numéro de commande.
- Les articles personnalisés déjà en production ne peuvent plus être annulés.
- En cas d'annulation réussie, nous vous remboursons l'intégralité du montant via le moyen de paiement initial.
§ 10 – Contact
Pour toute question relative à une rétractation, un retour, une réclamation ou une annulation :
- Bouton de rétractation : www.clubmartin.de/widerruf-formular
- Portail de retours : dans votre compte client
- Courriel : service@clubmartin.de (rétractation) / service@clubmartin.de (général)
- Téléphone : 040 788 072 33
- Délai de traitement : généralement 1 à 2 jours ouvrés
§ 11 – Récapitulatif
Mise à jour : 1er juillet 2026 · Le présent contrat est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM). Si vous êtes consommateur ayant votre résidence habituelle en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection que vous confèrent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence habituelle (article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008 – Rome I).
Annulations & Retours
§ 1 – Absence de droit de rétractation légal
Le droit de rétractation légal prévu par les §§ 312g et 355 du BGB allemand (transposition de la Directive 2011/83/UE, correspondant en droit français aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation) est réservé aux seuls consommateurs au sens du § 13 BGB. Il ne s'applique pas aux contrats conclus entre entreprises (§ 14 BGB).
Sont considérés comme professionnels au sens de la présente réglementation les entreprises, organisations, associations, administrations, agences, professions libérales et travailleurs indépendants agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante.
§ 2 – Reprise commerciale à titre volontaire
Bien que nous ne soyons pas légalement tenus de reprendre la marchandise, nous offrons à nos clients professionnels une possibilité de retour volontaire à des conditions transparentes. Il s'agit d'un geste commercial sans droit acquis.
Conditions de reprise
- Déclaration du retour dans les 14 jours suivant la réception, via notre portail de retours ou par courriel
- Marchandise non utilisée, non portée et en parfait état, revendable en l'état
- Emballage d'origine complet et non endommagé
- Ensemble des étiquettes, pendentifs et accessoires présents
Exclus de la reprise commerciale
- Articles personnalisés (imprimés, brodés, gravés ou autrement personnalisés)
- Confections sur mesure et marchandises coupées à la demande du client
- Marchandise présentant des traces d'utilisation visibles, des salissures ou des dommages
- Emballages ouverts pour les articles scellés pour des raisons d'hygiène
Procédure de retour
- Déclaration du retour : enregistrez le retour via notre portail.
- Étiquette de retour ou QR code DHL : après validation, vous recevez par courriel à la fois une étiquette d'expédition à imprimer et un QR code DHL. Le QR code permet un dépôt sans impression dans une agence DHL ou un point relais DHL et reste accessible à tout moment dans votre compte client et dans le portail de retour.
- Emballage : emballez les articles de manière sécurisée dans leur emballage d'origine.
- Expédition : remettez le colis au transporteur indiqué dans les 5 jours ouvrés après validation.
- Contrôle : après réception, nous vérifions la marchandise, en règle générale sous 3 jours ouvrés.
- Crédit : après contrôle favorable, vous recevez 75 % de la valeur des marchandises en remboursement sur le moyen de paiement initial, ainsi que 25 % sous forme de bon d'achat (validité illimitée, sans montant minimum de commande). Au total, nous vous restituons ainsi 100 % de la valeur des marchandises retournées.
Étiquette de retour : gratuite pour les adresses de livraison en Allemagne · pour les expéditions depuis l'étranger 12,90 € par retour (déduits du remboursement).
QR code DHL en alternative : en parallèle de l'étiquette imprimée, vous recevez un QR code DHL pour un dépôt sans impression dans une agence DHL ou un point relais DHL – disponible dans votre compte client et dans le portail de retour.
§ 3 – Réclamations et défauts
Pour les réclamations justifiées (marchandise erronée, endommagée ou défectueuse), nous ne facturons aucun forfait de traitement. Les droits de garantie légale des §§ 434 et suivants du BGB dans la version applicable aux ventes entre professionnels s'appliquent.
Délais et charge de la preuve
- Obligation d'examen et de dénonciation (§ 377 du Code de commerce allemand – HGB) : en votre qualité de commerçant, vous êtes tenu d'examiner la marchandise sans délai après réception et de signaler tout défaut apparent sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception.
- Les défauts cachés doivent être signalés sans délai après leur découverte.
- À défaut de dénonciation en temps utile, la marchandise est réputée agréée.
- Charge de la preuve : en B2B, la charge de prouver l'existence d'un défaut à la livraison incombe à l'acheteur.
- Délai de garantie : 12 mois à compter de la livraison (réduit conformément au § 438 al. 1 n° 3 BGB combiné avec nos CGV).
Procédure de réclamation
- Signalez le défaut via notre portail de retours, le formulaire de contact ou par courriel à service@clubmartin.de
- Indiquez votre numéro de commande et joignez des photos exploitables du défaut
- Après vérification, vous recevrez des instructions de retour ou, le cas échéant, une marchandise de remplacement directement
- Pour les défauts avérés, nous prenons intégralement en charge les frais de retour
Marchandise personnalisée : une réclamation n'est possible que si le défaut peut être démontré comme étant présent avant la personnalisation. Les défauts apparus lors du processus de personnalisation (par exemple lors d'une transformation ultérieure par le client) ne relèvent pas de la garantie.
§ 4 – Annulation avant expédition
Tant que la distribution de votre commande n'a pas encore commencé, vous pouvez l'annuler sans frais :
- Signalez l'annulation par courriel à service@clubmartin.de, par téléphone ou via notre chat en direct.
- L'annulation est considérée comme faite en temps utile si elle nous parvient immédiatement après la réception de la commande et avant le début de la préparation / distribution.
- Dans ce cas, nous renonçons intégralement au forfait de traitement et remboursons le montant total via le moyen de paiement initial.
Si votre commande a déjà été remise à notre entrepôt d'expédition ou si elle est en cours de production (en particulier les articles personnalisés), une annulation gratuite n'est plus possible :
- Après remise au transporteur, veuillez utiliser la procédure de reprise commerciale habituelle (délai de 14 jours, 75 % de remboursement + 25 % de bon d'achat).
- Si la marchandise personnalisée est déjà en production mais pas encore expédiée, nous vous délivrons à titre commercial un bon d'achat à hauteur de la valeur de la marchandise utilisable pour une commande ultérieure. Aucun droit au remboursement en espèces n'existe dans ce cas.
§ 5 – Retour partiel
Vous pouvez retourner des articles individuels d'une commande sans avoir à renvoyer l'ensemble :
- Sélectionnez les positions concernées lors de l'enregistrement du retour
- La règle des 25 % de bon d'achat est calculée uniquement sur la valeur des articles retournés
- Ne renvoyez que les articles déclarés – les articles non déclarés ne pourront pas être traités
§ 6 – Contact
Pour toute question relative à un retour, une réclamation ou une annulation :
- Portail de retours : directement dans votre compte client
- Courriel : service@clubmartin.de
- Téléphone : 040 788 072 33
- Délai de traitement : généralement 1 à 2 jours ouvrés
§ 7 – Récapitulatif
§ 8 – Dispositions finales
Ces informations sont fournies à des fins de transparence et complètent nos Conditions Générales de Vente. En cas de contradiction entre la présente page et nos CGV, ces dernières prévalent. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).
Mise à jour : 1er juillet 2026